CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1: Champs d'application

Disway Tunisie fournit à ses Clients les produits et services figurant dans son catalogue en vigueur conformément aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci s’appliquent automatiquement entre Disway Tunisie et ses Clients pour toutes ventes, présentes et futures. Le Client convient expressément que les présentes conditions générales de vente écartent les conditions générales et spécifiques d’achats du Client et que lesdites conditions générales de vente ne peuvent être modifiées ou complétées que par avenant accepté par Disway Tunisie. Le fait que Disway Tunisie ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2: Mise en garde et responsabilité

Disway Tunisie commercialise des produits auprès de Clients revendeurs professionnels de l’informatique. Du fait de sa qualité de revendeur professionnel, il est de la responsabilité exclusive du Client d’avoir recours à ses compétences internes ou à des tiers de son choix pour définir les besoins, élaborer un cahier des charges, choisir les matériels et progiciels adéquats au vu de leurs caractéristiques techniques, procéder aux tests et recettes nécessaires, s’assurer de l’environnement physique des matériels, etc. Du fait de sa qualité de revendeur professionnel de matériels informatiques, le Client est suffisamment compétent en la matière pour s’adresser à Disway Tunisie et assumer seul l’obligation de conseil habituellement mise à la charge du vendeur de produits informatiques. Le Client dispense également Disway Tunisie de l’obligation de mise en garde et se charge de demander et étudier les documentations techniques nécessaires. Le Client se déclare conscient du fait que Disway Tunisie est un distributeur grossiste de matériels et logiciels informatiques et en aucun cas une société de services ou de conseils. La seule et unique obligation de Disway Tunisie, que le Client reconnaît et accepte expressément, est donc la fourniture des produits et logiciels informatiques qui lui ont été commandés et qu’elle commercialise. Si Disway Tunisie devait procéder à des prestations ou des fournitures autres, celles-ci devraient être consignées dans une convention expressément signée des deux parties.

Article 3: Ouverture de compte

Tout nouveau client devra, préalablement à sa prise de commande, faire une demande d’ouverture de compte à Disway Tunisie en vue d’obtenir la communication du formulaire d’ouverture. Le Client devra retourner à Disway Tunisie ce formulaire dûment complété accompagné de (A) registre de commerce, (B) copie de la CIN du ou des signataire(s), (C) spécimen de chèque et/ou RIB, (D) la patente. Dès l’approbation de Disway Tunisie, le compte client sera ouvert. Les commandes sont impérativement payables avant la livraison ou enlèvement par avance. Suite à une demande du Client d’attribution d’une ligne de crédit et après examen des pièces afférentes à la demande, le Service Crédit de Disway Tunisie pourra consentir au Client des modalités et conditions de règlement particulières qui figureront sur toutes les factures émises par Disway Tunisie. Disway Tunisie s’accorde le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis sa ligne de crédit et/ou les conditions de paiement octroyées au client.

Article 4: Commandes

Par référence au catalogue en vigueur de Disway Tunisie, par lequel le Client prend connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente, le Client passe des commandes fermes de produits. L’acceptation des commandes par Disway Tunisie se fait soit par la livraison des Produits dans les conditions figurant sur les factures correspondantes émises par Disway Tunisie, soit par l’émission d’un accusé de réception de commande par lequel Disway Tunisie indique les termes et conditions de son acceptation. Du fait des lois et réglementations, d’erreur manifeste, de l’évolution rapide des produits informatiques et des ruptures de stock, Disway Tunisie se réserve la possibilité d’apporter des modifications à une commande, sous réserve que les produits de remplacement soient, si possible, de technologie et de prix sensiblement équivalents. Dans ce cas le client devra faire parvenir à Disway Tunisie un bon de commande rectifié pour confirmer sa commande.

Article 5: Ventes spéciales et cloud computing

Pour toutes solutions Cloud Computing et ventes soumises à des conditions spéciales accordées par le fournisseur de Disway Tunisie, le Client s’engage à respecter les termes, formalités et exigences imposés par le fournisseur dans le cadre de telles ventes. Le Client s’engage à conserver tout document conditionnant l’accord du fournisseur pour les ventes spéciales et Cloud Computing. Le Client s’engage, sur simple demande, à mettre à disposition de Disway Tunisie et du fournisseur toute documentation pertinente et relative aux ventes spéciales et/ou Cloud Computing, et ceci pour une période de 5 ans à partir de la date de la facturation. A défaut de respecter les obligations susmentionnées, et/ou si la commande émanant du client final du Client de Disway Tunisie ne correspond pas en tous points aux éléments de la cotation du constructeur et notamment s’il vend à un autre client que celui indiqué dans la cotation du constructeur, Disway Tunisie sera en droit de réclamer le paiement de toute remise, avantage et conditions spéciales accordés dans le cadre d’une vente spéciale et/ou Cloud Computing, ainsi que le paiement de tout frais, pénalités et dommages et intérêts encourus par Disway Tunisie. Un Client manquant à ses obligations en vertu de ce paragraphe, ne sera plus autorisé à souscrire aux ventes spéciales et/ou Cloud Computing. En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client accepte les conditions du « contrat client-final » du constructeur ainsi que l’éventuelle mise à jour du « contrat client-final » effectuée par le constructeur. En passant une commande auprès de Disway Tunisie, le client accepte les conditions du « contrat client-final » du constructeur. Disway Tunisie peut demander le versement d’un acompte pour le traitement d’une commande spéciale. Cet acompte est acquis à Disway Tunisie et ne peut être remboursé en cas d’annulation de la commande.

Article 6: Livraisons

Les délais de livraison éventuellement donnés ou acceptés par Disway Tunisie sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. En aucun cas, un retard de livraison ne pourra emporter pénalités au bénéfice du Client. Dès livraison, les produits sont placés sous la responsabilité du Client qui supporte alors tous les risques, pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires. Une commande peut être livrée en plusieurs fois. En tout état de cause, les obligations de Disway Tunisie en matière de délai seront suspendues en plein droit, et sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de survenance d’événement tels que notamment :

Evénements qualifiés de cas de « Force majeure » tels que visés à l’article intitulé « Force majeure » des présentes conditions générales de vente
Retard de fabrication ou de livraison par le constructeur à Disway Tunisie
Communication par le client de données incomplètes, erronées ou tardives
Non-respect par le client de ses engagements, notamment de ses engagements de paiement.

Le Client doit, en cas d’avarie, de manquant, de non-conformité de la livraison, faire toute constatation nécessaire sur le bon de livraison et confirmer ses réserves dans les cinq (5) jours par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et de Disway Tunisie. Passé ce délai, le Client n’est plus en droit de contester la livraison.

Article 7: Retours

Tout litige pouvant apparaître dans la conformité de la livraison avec la commande, doit être notifié à Disway Tunisie dans un délai maximum de cinq (5) jours à partir de la date de livraison. Tout retour de marchandise devra faire l’objet d’un accord préalable de Disway Tunisie, et les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine et dans leur état neuf, accompagnés de leur numéro d’autorisation de retour, et ce dans un délai maximum de cinq (5) jours à partir de la date originale de livraison, en cas d’erreur de livraison, ou dix (10) jours à partir de la date d’attribution du numéro, en cas de marchandise défectueuse. Disway Tunisie refuse le traitement de toute demande d’accord de retour de marchandises suite à une raison autre qu’une non-conformité de livraison ou défectuosité de marchandises.

Article 8: Annulation de commande

Le Client est dans l’obligation d’honorer toute commande passée pour de la marchandise qui lui est expressément destinée (commande spéciale chez le fournisseur de Disway Tunisie pour le client). Dans l’hypothèse où Disway Tunisie accepterait, pour des raisons fondées, une annulation de la commande, le Client s’engagerait à payer une indemnité de 20% du montant de la commande annulée. Toute commande ne peut être annulée que (a) par accord exprès des deux parties, (b) par décision de justice, (c) par Disway Tunisie seule dans le cas de facture restée impayée malgré une mise en demeure de payer, ou dans le cas de reprise de matériel au titre de la réserve de propriété.

Article 9: Prix et paiement

9.1. Prix

Le prix des produits est celui du tarif en vigueur figurant dans le catalogue de Disway Tunisie au moment de la réception de la commande auquel s’ajoute la TVA. En cas de franchise ou d’exonération de la TVA, le Client se doit de fournir à la commande à Disway Tunisie une attestation d’exonération délivrée par l’administration des impôts pour être facturé à un prix HT.Les prix sont sujets à modification sans préavis et/ou peuvent faire l’objet de remise. Le prix à payer est celui qui est spécifié sur la facture et/ou l’accusé de réception de commande émis par Disway Tunisie. Une éventuelle remise accordée au Client peut toujours être modifiée ou annulée pour toute nouvelle commande. Les factures sont émises au jour de la mise à disposition des produits au magasin de Disway Tunisie.

9.2. Paiement

Les factures sont payables au siège social de Disway Tunisie ou à toute agence ou plateforme logistique de Disway Tunisie. Sauf conditions particulières expressément écrites, les paiements doivent être exécutés au comptant. Les factures seront payables au plus tard à la livraison ou enlèvement de la commande. Les Clients bénéficiant d’une ligne de crédit auprès de Disway Tunisie auront droit au délai de paiement accordé par cette dernière. Disway Tunisie se réserve le droit de modifier ou de supprimer à tout moment sans préavis la ligne de crédit et/ou les délais et modalités de paiement accordées au Client en cas de non-respect des délais de règlement.Le paiement n’est considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du montant total du prix par Disway Tunisie. Ne constitue donc pas un paiement, la remise de traite, chèque ou tout autre titre créant une obligation de payer.Le client ne saurait procéder unilatéralement à une réduction et/ou une compensation non spécifiquement autorisée par Disway Tunisie. Il est entendu que le non-paiement de l’intégralité de la facture du fait de cette déduction et/ou cette compensation opérée de manière unilatérale est un défaut de paiement générant les conséquences figurant au paragraphe c. du présent article, et notamment la possible application de pénalités de retard.Ces conditions peuvent être revues à chaque commande en fonction des garanties de solvabilité présentées. Aucune réclamation sur la qualité des livraisons n’est suspensive de celles-ci, si la preuve de la défectuosité des marchandises n’a pas été apportée et dûment constatée et reconnue par Disway Tunisie avant l’échéance. En cas de litige sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en recommandée avec accusé de réception, adressé au Service Clients, dans les 5 jours à compter de la réception des produits.

9.3 Retard de Paiement

Tout défaut ou retard de paiement entraînera :

L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, y compris les factures non échues, quel que soit le mode de règlement prévu.
Le paiement de pénalités de retard au taux de l’intérêt légal, du montant des factures échues non payées. Ce taux est égal au taux maximum des découverts bancaires, fixé par la Banque Centrale, majoré d'un demi-point, conformément à l’article 1100 du Code des Obligations et des Contrats. Ces intérêts de retard seront perçus sans mise en demeure préalable, dès le 1er jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans toutefois que ce montant puisse être inférieur à 100 dinars HT, nonobstant tous dommages – intérêts auxquels pourrait prétendre Disway Tunisie du fait du non-paiement en cause.
Le paiement des frais de gestion de recouvrement s’élevant à un montant forfaitaire de 50 dinars HT .
La suspension de toutes les livraisons en cours. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à en supporter toutes les conséquences, notamment les retards dans les délais.
La suppression de toute ligne de crédit et délai de paiement accordés préalablement .
Disway Tunisie pourra également exercer, par simple demande adressée au Client, la revendication des éléments livrés et facturés mais non payés à l’échéance, sans mise en demeure préalable. Disway Tunisie pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de ceux-ci. Tout effet de commerce et chèque établi à Disway Tunisie, en règlement des factures, revenu impayé, après présentation à la banque de Disway Tunisie, entraînera une indemnité forfaitaire de 50 dinars HT à titre de pénalité pour gestion de dossier .
En cas de recouvrement par voie judiciaire, le Client devra en sus, du montant principal, payer tous les frais et honoraires afférents à ce recouvrement .
L’interruption immédiate de la relation commerciale avec le client.

9.4. Prorogation d'échéance

Dans des cas purement exceptionnels où le Client se verrait contraint de proroger indépendamment de sa volonté l’échéance de son règlement, il doit en effectuer la demande par écrit avec accusé de réception adressé au Service Crédit dans les dix (10) jours avant la date d’échéance.

Pour être appliquée, cette prorogation d’échéance doit être acceptée et entraînera alors la facturation de pénalités de retard au taux de l’intérêt légal montant des factures en cause. Ce taux est égal au taux maximum des découverts bancaires, fixé par la Banque Centrale, majoré d'un demi-point, conformément à l’article 1100 du Code des Obligations et des Contrats. En cas d’acceptation de prorogation d’échéance, les conditions initiales consenties au client seront purement et simplement annulées pour être remplacées par de nouvelles conditions particulières à cette prorogation.

Article 10: Utilisation du système de commande en ligne

10.1. Objet et champs d'application

Le présent article des conditions générales de vente expose les conditions d'utilisation du Système de commande en ligne e-commerce de Disway Tunisie www.Disway Tunisie.com. Il s'applique à tout client à qui Disway Tunisie a consenti le droit d'accès au Système. Les conditions entrent en vigueur à la date où le client demande l'accès au Système et le restent pour une durée indéterminée commençant à cette date et se prolongeant automatiquement en l'absence de résiliation.

Outre les présentes conditions, pour pouvoir passer des commandes officielles via le Système, le client est tenu de respecter :

Le contrat de ventes, en intégralité, signé avec Disway Tunisie ;
Toute directive, description ou procédure technique et les règles de sécurité régissant l'emploi du Système, y compris le guide de l'utilisateur

10.2. Accès et sécurité

Le Système est accessible au client suivant un horaire déterminé. Disway Tunisie a le droit de suspendre l'accès au Système pour les opérations d'entretien, de mise à jour et autres.
Tous les coûts de mise en place pour l’accès au système seront à la charge du client.
Disway Tunisie assurera le support technique du système.
Le client s'engage à instaurer et à maintenir les procédures et mesures de sécurité nécessaires à la protection du Système contre les risques d'accès non autorisé, d'altération, de retard, de destruction et de perte. Les procédures et mesures de sécurité ci-dessus seront conçues pour permettre l'identification de tout message du Système, et le caractère complet et non altéré de tout message du Système entrant. Ces procédures et mesures sont obligatoires pour tout message du Système. Au besoin, des procédures et mesures de sécurité supplémentaires peuvent être expressément exigées.
Si les procédures et mesures de sécurité entraînent le rejet d'un message du Système ou la détection d'une erreur dans un message du Système, le destinataire en informera l'expéditeur dans le délai spécifié.
Le destinataire d'un message du Système rejeté ou entaché d'une erreur s'abstiendra de le faire suivre d'actes avant d'avoir reçu les instructions de l'expéditeur. Lorsqu'un message rejeté ou erroné est retransmis par l'expéditeur, le message du Système doit être clairement identifié comme message du Système corrigé.

10.3. Commandes

Le client n'accédera au Système qu'après s'être identifié. Pour s'identifier, le client introduira son identifiant client et son mot de passe secret (les 'moyens d'identification'). Le client mémorisera son mot de passe secret et s'abstiendra de le divulguer à quiconque.
L'emploi des moyens d'identification constitue une preuve complète et irréfutable de l'identité du client, et servira de confirmation à toutes les commandes passées à l'aide des moyens d'identification. Toute commande passée via le Système demeure ferme et irrévocable et sera facturée et livrée au client conformément aux présentes conditions générales de vente.
Le client doit s'assurer que toutes les informations et données fournies à Disway Tunisie via le système de commande en ligne sont véridiques, complètes et correctes à tous égards importants et ne sont pas trompeuses. Le client doit régulièrement mettre à jour les données et/ou informations pertinentes en cas de modification.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée par le client via le Système. Le client renonce expressément à tout droit de contester la validité d'un contrat conclu à l'aide du Système en accord avec les présentes conditions pour le seul motif de sa conclusion via le Système. Disway Tunisie se réserve le droit de refuser toute commande passée par le Système.

10.4. Responsabilité et indemnisation

Le client est entièrement et inconditionnellement responsable de tout accès ou emploi illégitime du Système et de ses moyens d'identification, ainsi que de toute conséquence directe ou indirecte d'un tel accès ou emploi illégitime. Le client, personne physique ou morale, est entièrement responsable de l'accès et de l'emploi des moyens d'identification par tout agent, représentant, employé ancien, actuel ou futur, ou toute autre personne, ayant accès au Système. Le client est responsable de tous les changements aux personnes représentant le client à qui le client a donné accès au Système.
Le client avertira Disway Tunisie, par écrit et sans aucun délai, de tout risque d'utilisation illégitime du Système et/ou des moyens d'identification. A la réception de cette notification, Disway Tunisie refusera tout accès ultérieur au Système avec ces moyens d’identification. Disway Tunisie ne sera pas responsable des interruptions, des suspensions d'accès ni des retards dus à une défaillance technique, à la force majeure, aux actes d'un tiers ou à tout événement échappant à son contrôle. Si Disway Tunisie est déclarée responsable, Disway Tunisie ne paiera aucun dédommagement et ne remboursera aucun dommage incorporel ou indirect tel qu'une perte de bénéfice, etc.
Le client assumera l'entière responsabilité des actes de son personnel dans l'exercice des services et sera seul responsable de sa supervision et du contrôle du respect de la législation en vigueur sur le territoire tunisien où le client a son siège d'exploitation.
Disway Tunisie ne pourra être tenu pour responsable de dommages spéciaux, indirects ou accessoires causés par la non-exécution de ses obligations dans le cadre des présentes conditions. Disway Tunisie ne sera responsable d'aucun dommage ou perte causé au client par la non-exécution ou l'exécution tardive des dispositions des présentes conditions si cette non-exécution ou exécution tardive résulte d'un empêchement échappant au contrôle de Disway Tunisie et ne pouvant raisonnablement être pris en compte au moment de la conclusion du contrat via le Système, ou dont les conséquences ne peuvent être évitées ni surmontées. Dans la mesure permise par les législations nationales applicables, les archives du Système tenues en accord avec les présentes conditions seront recevables par les tribunaux et constitueront la preuve des faits qu'elles reflètent, sauf preuve du contraire.
Le client reconnaît et supportera les risques que l'utilisation du système de commande puisse être affectée par l'intrusion de divers problèmes de sécurité, y compris, mais sans s'y limiter, les virus informatiques, les attaques de pirates informatiques, l'instabilité du système, la défaillance de la ligne de communication, les problèmes techniques, la défaillance informatique, qui peut entraîner une interruption de service.

10.5. Information confidentielles

Pendant la période d'accès au Système comme ensuite, le client s'abstiendra de divulguer toute information reçue ou obtenue de quelconque façon par l'accès au Système concernant Disway Tunisie, ses fournisseurs ou leur activité. Toutes ces informations sont considérées comme strictement confidentielles.

10.6. Modification et résiliation

Disway Tunisie peut à tout moment modifier les présentes conditions. Averti de ces modifications, le client peut mettre fin à son accès au Système moyennant deux (2) semaines de préavis. Si le préavis du client ne parvient pas à Disway Tunisie dans le délai fixé, le client est réputé accepter les modifications.
Disway Tunisie et le client peuvent tous deux mettre fin à tout moment à l'utilisation du Système, avec ou sans motif, moyennant 30 jours de préavis par écrit. Dans ce cas, chaque partie paiera à l'autre les services dûment assurés à la date d'expiration du contrat, au tarif spécifié dans le Système et comme décrit dans les présentes conditions, ainsi que tout produit commandé et non encore payé.
Disway Tunisie a le droit de résilier le contrat de ventes et de refuser tout accès avec effet immédiat si le client n'exécute pas ou n'est pas en mesure d'exécuter les présentes conditions. Disway Tunisie peut à tout moment suspendre l'accès du client et l'utilisation du Système en cas de non-exécution des présentes, sauf s'il y est remédié dans les trois (3) jours suivant la notification.

10.7. Exclusion de garantie

Le système de commande de Disway Tunisie www.disway.tn est fourni «tel quel », sans aucune garantie, y compris, sans limitation, les garanties de qualité, de performance, de satisfaction de la qualité, de non-contrefaçon, de qualité marchande, de droit de propriété, ou aptitude à un usage particulier. Disway Tunisie ne garantit pas que le système de commande fonctionnera sans erreur ou sera exempt de défauts non-techniques, fonctionnera sans interruption, sera exempt de virus ou que Disway Tunisie corrigera toute erreur ou défaut non-technique.

Article 11: Conditions particulières des services Cloud proposés par Disway Tunisie

11.1. Exclusion de garantie

Le présent article régit les produits et services cloud (services) proposés par Disway Tunisie. Disway Tunisie donne au client accès à une variété de ressources informatiques et logiciels, y compris des informations sur les logiciels et autres zones de téléchargement, (collectivement "Services"). Les services, y compris les mises à jour, les améliorations, les nouvelles fonctionnalités et/ou l'ajout de nouvelles propriétés Web, sont soumis aux présentes conditions générales de vente.

11.2. Champs d'application

Le présent article est valable pour toutes les commandes des produits et services Cloud. Il est aussi valable pour tout changement de commande initiale qui consisterait à augmenter la quantité de Services initialement commandés (par exemple, des licences ou utilisateurs supplémentaires).

11.3. Facturation des services

Toute commande traitée sera facturée selon les tarifs convenus entre les parties.
Le client reconnaît expressément que pour certains Services (notamment, ceux facturés en fonction de l’utilisation), les tarifs indiqués demeurent estimés et ne présentent en aucun cas une offre tarifaire constituant une base définitive de facturation.
La facturation des Services commandés se fera selon une périodicité (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle) convenue par ailleurs entre les Parties. Le client reconnaît qu’il pourra recevoir plusieurs factures pour les Services commandés. Les factures lui seront transmises conformément aux conditions standards de facturation convenues avec Disway Tunisie.
Disway Tunisie se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement les Services commandés dans le cas d’un retard ou refus de paiement des factures arrivées à échéance. Disway Tunisie peut résilier les Services au titre de la Commande si la situation n'est pas régularisée dans les 30 jours suivant la notification initiale. Toute suspension ou résiliation par Disway Tunisie ne doit pas dispenser le client de son obligation de payer les sommes dues en vertu des conditions générales de vente.

11.4. Période de services, fin de service

Les Services Cloud sont renouvelés automatiquement pour des Périodes de Services supplémentaires à moins que le client ne décide de suspendre les services en question par une notification écrite 30 jours avant la date de renouvellement, afin de confirmer son intention de ne pas renouveler lesdits Services Cloud.
À la fin de la période convenue d’utilisation des Services, le client n’aura plus le droit d'accéder ou d'utiliser les Services, cependant, et pour une période allant jusqu'à 90 jours après la fin de la période des Services concernés, Disway Tunisie mettra à la disposition du client, son contenu et ses applications pour les besoins de récupération par ses soins. A la fin de ladite période de 90 jours, et sauf obligation légale, ce contenu et ces applications seront supprimés et inaccessibles.
Disway Tunisie peut désactiver l'Abonnement du Client pour des raisons légales ou réglementaires ou autrement autorisé par les présentes conditions générales de vente et Disway Tunisie informera le client de cette désactivation dès que possible.

11.5. Nouvelles versions des services Cloud

Le client reconnaît et accepte que le constructeur puisse modifier les Services Cloud ou publier une nouvelle version d'un produit à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, pour répondre aux besoins des clients, pour répondre à une réglementation gouvernementale, l'ordre ou la loi, ou pour faire développer ses offres de Services Cloud. Le constructeur se réserve le droit d'ajouter de nouvelles fonctionnalités ou caractéristiques à un produit ou de supprimer des fonctionnalités ou caractéristiques existantes.

Article 12: Responsabilité civile professionnelle

Le client certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, couvrant sa Responsabilité Civile Professionnelle et Civile d’Exploitation garantissant les dommages corporels (blessure, décès…), matériels et immatériels. Et s’engage à le rester pendant toute la durée du contrat de ventes, sans que cette police d’assurance ne puisse être interprétée comme limitant la responsabilité du client que ce soit dans son étendue ou son montant.
Le client s’engage à fournir, sur demande de Disway Tunisie, une copie de l’attestation de l’assureur du client indiquant notamment le montant maximum garanti et les exclusions éventuelles.
Le client s’engage à prévenir Disway Tunisie en cas de modification ou de résiliation de ladite police d’assurance.
Il est expressément entendu que Disway Tunisie n’assume et n’encourra aucune responsabilité civile professionnelle et civile d’exploitation pour tous dommages corporels (blessures, décès…) matériels, immatériels, ou indemnisations en cas de préjudice découlant des vices cachés des produits vendus et des produits défectueux.

Article 13: Exonération de responsabilité - Assurances

De convention expresse entre les parties, Disway Tunisie est soumise au titre des présentes conditions générales de vente à une obligation de moyens, en aucun cas Disway Tunisie ne peut être responsable (A) de dommages directs et indirects et/ou matériels et immatériels, (B) de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, (C) de dommages liés à une non-conformité aux besoins du Client, (D) ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de Disway Tunisie. Le Client s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour toutes les conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre des présentes conditions générales de vente ainsi qu’à régler toutes primes y afférentes.

Article 14: Confidentialité

Les Parties s’engagent à considérer comme étant strictement confidentielles les informations d’ores et déjà reçues ainsi que celles qui leur seraient communiquées au cours de l’exécution du contrat de ventes.
Chacune des parties s’interdit de divulguer ces informations à des tiers, sans autorisation préalable et expresse de l’autre Partie.
Chacune des Parties assurera la protection des renseignements contenus dans les documents confiés par son cocontractant, par toutes mesures appropriées, notamment à l’égard de ses préposés.
Cette obligation de confidentialité s’impose à chacune des Parties pendant toute la durée des présentes conditions générales de vente et pendant 24 (vingt-quatre) mois suivant son terme, et ce, quelle qu’en soit la cause.
Toutefois, l’obligation de confidentialité ne vise pas les informations techniques dont les parties pourraient établir, qu’elles les maîtrisaient ou qu’elles figuraient dans le domaine public à la date du contrat de ventes.

Article 15: Effet des clauses nulles ou inapplicables

Si un article quelconque des présentes conditions générales de vente est déclaré nul ou inapplicable, en totalité ou partiellement, par un tribunal ou une autre autorité compétente, les présentes conditions générales de vente conservera leur validité pour ses autres stipulations et pour l’article invalidé partiellement.
Les Parties feront tous leurs efforts raisonnables pour remplacer toutes les stipulations jugées nulles par des stipulations qui respectent le droit applicable et qui se rapprochent de la volonté originelle des Parties.

Article 16: Réserve de propriété

Disway Tunisie se réserve la propriété de la marchandise vendue et livrée au client jusqu’à son complet paiement. Le transfert de propriété sur la marchandise vendue ne se réalisera, au profit du client, qu’après l’exécution par le client de son obligation de paiement de la totalité du prix des marchandises.
En cas de défaut de paiement à l’échéance, Disway Tunisie reprendra possession de la marchandise dont elle est restée propriétaire. Les chèques, lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à dater de leur encaissement effectif par Disway Tunisie. Jusque-là, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet.
Les reports d’échéance accordés éventuellement seront automatiquement assortis de la même réserve de propriété à laquelle le client se soumet à l’avance.
Le client pourra vendre à ses clients la marchandise achetée sous réserve de propriété, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Disway Tunisie pourra toutefois demander au client d’interrompre cette commercialisation en vue de la reprise des marchandises sous réserve de propriété à la suite d’un incident de paiement.
Nonobstant la réserve de propriété, les risques sont à la charge du client, dès la remise des marchandises par le transporteur au client ou enlèvement par le client ou son mandataire. Le client devant assurer les marchandises contre tous les risques qu’elles peuvent courir ou occasionner. Le client se charge du bon entretien de la marchandise vendue sous réserve de propriété, et assume ses frais de remise en état. L’obligation de restitution des marchandises impayés sera due par le client, à ses frais et risques, dès notification d’une mise en demeure émanant de Disway Tunisie au moyen d’une lettre recommandée valablement notifiée au client. La mise en demeure prendra effet dès la 1ère présentation de la lettre recommandée.
Dans le cas où les marchandises reprises ne seraient pas dans un état parfait et dans leur emballage d’origine, ou seraient dépassés (obsolètes) au sens où elles ne figureraient plus dans la gamme de Disway Tunisie au jour de la reprise, Disway Tunisie serait en droit de pratiquer une décote sur la valeur des produits repris. Le client restera donc redevable de la différence entre le montant de la facture et de tous frais y compris les intérêts dus à Disway Tunisie et la valeur de reprise des produits après décote.

Article 17: Garantie

En raison de la qualité de grossiste de Disway Tunisie, cette dernière ne fournit aucune garantie contractuelle quant aux produits. Les garanties contractuelles éventuellement accordées par le fabricant n’engagent que celui-ci. Celles-ci sont disponibles sur simple demande au service clients de Disway Tunisie. Elles peuvent également être consultées sur le site web de Disway Tunisie.
Disway Tunisie n’est tenue à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des marchandises, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts du matériel de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l’utilisateur.
Disway Tunisie n’est pas responsable de la qualité de la prestation fournie par le matériel ou son adéquation avec les objectifs ou l'usage que lui a assignés le Client ou le client final. Le Client, ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des produits, a sous sa propre responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l’objet de sa commande. Le Client détermine, sous sa seule responsabilité, les références des produits commandés auprès de Disway Tunisie en fonction des besoins de son client. Ainsi, Disway Tunisie ne garantit pas l’adéquation ou l’aptitude des produits à servir ou répondre aux besoins ou problèmes particuliers du Client ou de son client et/ou à un usage déterminé ou particulier auquel ce dernier les destine. Aussi Disway Tunisie ne garantit ni la qualité ni le contenu des prestations de services revendues, tout litige relatif à l’achat d’une prestation de service devra être résolu entre le constructeur et le client.
En sa qualité de vendeur professionnel et revendeur informatique, le Client est débiteur des obligations de conseils et d’informations destinés à éclairer complètement son client sur l’adéquation du matériel proposé et vendu à la spécificité des besoins de ce dernier. La mise en œuvre de ces obligations passe notamment mais non exclusivement par un usage approprié de la documentation fournie avec le matériel.
Il est expressément entendu que Disway Tunisie n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages, pertes ou coûts directs ou indirects découlant du défaut de conformité ou de qualité des produits.

Article 18: Propriété intellectuelle

Les produits vendus contiennent fréquemment des logiciels. Il est convenu que les termes de vente figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que tout terme s’y rapportant directement ou indirectement, ne concernent pas les logiciels qui sont et demeurent la propriété exclusive du fabricant ou de son donneur de licence. Aucun transfert de propriété ne peut donc être réalisé sur les logiciels. Seule une licence d’utilisation est accordée.
L’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit, ni les reproduire sauf à des fins de sauvegarde. Il maintiendra en bon état, les mentions de propriété portées sur les programmes et le manuel d’emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le Client s’interdira de modifier de quelque façon que ce soit nos marchandises. Le Client s’interdira de contrefaire nos marchandises, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Le Client s’interdira de violer tout brevet, marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle lié aux produits vendus.
Le client est tenu d’inclure dans ses conditions de ventes le paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même portée.

Article 19: Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables pour un manquement à l’une des obligations mises à leur charge par les présentes conditions générales de vente, et qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence tunisienne, sous réserve toutefois que la partie invoquant un tel cas notifie son existence à l’autre Partie dès que possible, qu’elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et enfin qu’elle reprenne l’exécution des présentes conditions générales de vente immédiatement après que ce cas de force majeure ait disparu.
Dans la mesure où un tel cas se poursuivrait pendant une durée supérieure à quinze (15) jours, les Parties acceptent d’engager des discussions en vue d’examiner l'incidence du cas avéré de force majeure sur les conditions de la poursuite de l’exécution du contrat de ventes.

Article 20: Cessation des relations et résiliation

Les présentes conditions générales de vente a pour vocation de régir les relations commerciales entre Disway Tunisie et le client. Il ne constitue en aucun cas un engagement de traiter ni une acception de commande de la part de Disway Tunisie.
Néanmoins chaque partie aura la faculté de ne pas poursuivre la relation commerciale et devra informer l’autre partie de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception 3 (trois) mois avant la cessation décidée.
En cas de manquement constaté par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des conditions générales de vente, la partie lésée notifiera ce manquement à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où ce manquement ne serait pas rectifié dans un délai d’un mois à compter de sa notification, Disway Tunisie ou le client pourra résilier de plein droit et sans délai le contrat de ventes, sans qu’il soit besoin d’autre formalité ni qu’il y ait lieu de solliciter l’intervention du juge. Ce délai n’aurait pas vocation à s’appliquer dans le cas où l’interruption des relations serait motivée par un événement relevant de la force majeure.
Dans tous les cas de cessation de relations, la partie qui se verra notifier la résiliation, à la suite d’un manquement, ne pourra prétendre à aucune demande de dommages-intérêts et/ou pénalités.
La résiliation du contrat de ventes, quelle qu’en soit la raison, ne porte pas atteinte :
a. Aux droits acquis, voies de recours ou obligations des Parties, y compris aux paiements dus à la date effective de résiliation ;
b. A l’entrée en vigueur ou au maintien en vigueur d’une clause des présentes conditions générales de vente qui est expressément ou implicitement destinée à entrer ou à demeurer en vigueur au moment de ou après la résiliation.

Article 21: Contrôle des exportations

Le client doit se conformer et veiller à ce que ses affiliés se conforment à toutes les lois et réglementations nationales applicables en matière de contrôle des exportations ainsi qu'aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et aux traités internationaux (aux fins du présent article collectivement « Lois de contrôle des exportations ») auxquels tous les produits et/ou les services fournis par Disway Tunisie dans le cadre des présentes conditions générales de vente sont soumis.
Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les produits et/ou services fournis par Disway Tunisie ne seront pas, directement ou indirectement, revendus ou distribués aux revendeurs et/ou utilisateurs finaux interdits ou pour l'utilisation finale interdite par ces lois de contrôle des exportations, sauf si autorisé par les autorités gouvernementales compétentes.

Article 22: Conformité avec les lois

Dans le cadre de la revente de produits et/ou de services, ou de l'exécution de ses obligations et responsabilités en vertu des conditions générales de vente, le client représente et garantit ce qui suit :

Le client doit se conformer à toutes les lois, décrets, circulaires, codes, réglementations, exigences de licence, réglementations et procédures, y compris, sans s'y limiter, les lois et réglementations relatives aux programmes de recyclage ou de reprise pour emballage, revente de produits et/ou services, protection des données personnelles et de la vie privée, garantie de la liberté de communication, protection de la cybersécurité et de toutes les lois anti-corruption applicables (collectivement, les «lois applicables»), dans l'exécution de ses obligations, la réception, la revente, la distribution , le transfert et/ou la fourniture de produits et/ou services à tout revendeur ou utilisateur final en vertu des présentes conditions générales de vente;
Le client ne doit prendre aucune mesure ou permettre ou autoriser toute action qui pourrait rendre Disway Tunisie en violation des lois applicables ;
Le client, (qui aux fins du présent article comprend tous les employés, agents, représentants, affiliés et toute personne qui fournit des services au nom du client) accepte de ne pas verser, dans le cadre de ces conditions générales de vente, (ou à l'égard de tout autre accord ou entente entre le client et Disway Tunisie), un pot-de-vin ou corrompre (ce qui inclut, sans s'y limiter, toute forme de paiement, cadeau ou autre forme d'incitation, de récompense ou d'avantage, de dons charitables, de paiements de facilitation et/ou de contributions politiques ; que ce soit en argent ou en nature) Disway Tunisie, agents, représentants, affiliés ou personnes employées par ou agissant pour le compte de Disway Tunisie, tout client ou client potentiel de Disway Tunisie, tout fonctionnaire ou employé du gouvernement, une organisation internationale publique, partis politiques, particuliers ou autres entités («Partie Pertinente de Disway Tunisie») ;
Le client n'a été répertorié par aucun gouvernement ou organisme public comme étant exclu, suspendu ou autrement inadmissible aux programmes de marchés publics ;
En aucun cas, Disway Tunisie ne sera obligé en vertu des présentes conditions générales de vente de prendre des mesures ou ne pas prendre des mesures qui, entraîneraient, selon Disway Tunisie, une violation des lois du territoire identifiées dans le présent accord ou les lois applicables ;
Le client n'a pas, avant la date du contrat de ventes, corrompu ou tenté de corrompre une Partie Pertinente de Disway Tunisie afin d’entretenir et/ou de conserver la relation commerciale avec Disway Tunisie, que ce soit dans le cadre des présentes conditions générales de vente ou autres.
Si le client découvre qu'il a ou peut avoir enfreint l'une des dispositions du présent article « Conformité avec les lois », le client doit immédiatement en informer Disway Tunisie par écrit et coopérer à tout audit et/ou enquête menés par Disway Tunisie sur ce sujet ;
Le client doit indemniser Disway Tunisie et ses dirigeants, employés, agents et filiales contre toutes les responsabilités, pertes et dépenses, y compris les amendes imposées par tout gouvernement ou autorité de réglementation compétente et tous les frais juridiques, coûts et dépenses que Disway Tunisie, dirigeants, employés, agents et filiales peuvent encourir à la suite de la violation par le client du présent article « Conformité avec les lois ».

Article 23: Divers

Solidarité : Si la facture, à la demande du client, est établie au nom d’un tiers, le client et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements résultant des présentes conditions générales de vente.
Restrictions émises par le fabricant : Si une autorisation de revente est requise par le fabricant ou l'éditeur d'un produit, Disway Tunisie ne sera pas obligée de vendre un tel produit, sauf autorisation expresse de la part du fabricant ou de l’éditeur. Tous les produits livrés au Client peuvent bénéficier de restrictions supplémentaires dans leur utilisation, exigées par le fabricant ou l'éditeur. Le client est seul responsable du non-respect de ces restrictions et exigences. En sa qualité de vendeur professionnel, le Client doit informer et éclairer son client de ces restrictions.
Utilisation dans un environnement à risque : Il est expressément porté à l’attention du Client que certains produits ne sont pas destinés à être utilisés dans un environnement nucléaire ou tout environnement à risque. Le Client s’engage à respecter ces restrictions émises par les fabricants. Le Client s’engage à indemniser Disway Tunisie de tout dommage, coût ou responsabilité qu’il pourrait subir en cas de pareille utilisation en violation du présent article et des réserves émises par les fabricants à cet égard.
Relation entre les Parties : Les droits de chaque partie en vertu de ces conditions générales de vente ne sont pas destinés à être exclusifs à quelque titre que ce soit, sauf tel qu'indiqué spécifiquement dans les présentes conditions générales de vente. Les parties n'exécuteront les activités ci-dessous qu'en tant qu'entrepreneurs indépendants et aucune des parties ne sera ni ne se présentera comme une entreprise conjointe, un agent, un courtier, un employé, un agent ou un représentant légal de l'autre partie à quelque fin que ce soit. De plus, rien dans ces conditions générales de vente ne doit être interprété comme accordant à l'une ou l'autre des parties le droit de prendre des engagements de quelque nature que ce soit au nom de l'autre partie, implicites ou non, sans examen préalable et accord écrit de l’autre partie.
Sécurité : Chaque partie convient que, lorsque des employés ou agents de la partie visiteuse se trouvent dans les locaux de la partie hôte, la partie visiteuse se conformera à tout moment à toutes les règles de sécurité en vigueur. La partie visiteuse s'engage en outre à respecter la clause de confidentialité lorsque la partie visiteuse a sous son contrôle des informations confidentielles de la partie hôte. Chaque partie s'engage spécifiquement à ne divulguer à aucun tiers les informations, systèmes, produits, idées, processus ou méthodes de fonctionnement observés dans les installations et les locaux de l'autre partie, qui seront tous considérés comme des informations confidentielles telles que définies dans l’article « Confidentialité » des présentes conditions générales de vente.
Notification : Sauf disposition contraire expresse des conditions générales de vente, toutes les notifications et autres communications à donner en vertu ou en relation avec les présentes conditions générales de vente doivent être faites soit :
• Par écrit et livrées en main propre ou courrier recommandé prépayé contre un accusé de réception, adressées à l’autre partie à l’adresse communiquée dans le contrat de ventes ou tel que modifié par la suite par un avis dûment reçu par l’autre partie ;
• Par voie électronique à condition que l’expéditeur ait obtenu une confirmation, électronique ou autre, d’un envoi exact et complet.
Chaque partie peut de temps à autre changer l'adresse ou d'autres informations de contact en envoyant un avis écrit à l'autre partie conformément à la présente clause ;
Publication : Aucune des parties ne doit, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, publier un communiqué de presse ou faire une annonce publique concernant les présentes conditions générales de vente et les transactions envisagées par les présentes conditions générales de vente, sauf si cela peut être requis par une règle gouvernementale (y compris les règles et réglementations boursières applicables) et, si nécessaire, cette partie donnera à l'autre partie la possibilité de faire des commentaires.
Bonne foi : Chacune des parties déclarent son intention de négocier, finaliser, coopérer et exécuter de bonne foi les présentes conditions générales de vente.
Cession des droits : Aucune des parties ne pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes conditions générales de vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Article 24: Litige et droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit tunisien.
En cas de différend sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales de vente que les Parties n’auraient pu résoudre à l’amiable dans un délai de 3 (trois) mois après sa survenance, la résolution du différend relèvera de la compétence juridictionnelle du Tribunal de Première Instance de Tunis 1, nonobstant toute demande, incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé.
Disway Tunisie dispose néanmoins de la faculté de saisir toute juridiction compétente, en particulier celle du siège social du client ou celle du lieu de situation des produits livrés.